CONDITIONS GENERALES (version : 2023/12)
Article 1 : Application
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes qui nous sont passées, pour des prestations de service et/ou concession de licences de COVER GROUP.
Ces conditions générales sont seules applicables, combinées le cas échéant avec les conditions générales de vente spécifiques aux prestations de service (consultables ici), à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que nous n’aurions pas expressément acceptées par écrit.
Article 2 : Offre et commande
Sauf stipulation contraire dans le devis, le délai de validité de nos offres est de 1 mois.
L’acceptation de l’offre engage les parties et emporte acceptation des présentes conditions générales.
Article 3 : Droit de propriété
Le logiciel est installé chez le client dans sa version exécutable et reste la propriété exclusive de COVER GROUP qui conserve tous les droits relatifs à cette propriété.
Seul un droit d’utilisation non transférable et non exclusif est accordé au client.
La licence d’utilisation du logiciel est limitée au droit d’utilisation sur un équipement donné, installé dans un des sièges d’exploitation du client, comme prévu à l’article 4 des présentes conditions, et pour les besoins propres de son entreprise.
Ainsi, il est notamment interdit pour le client, sauf stipulation contraire, de faire profiter une autre entreprise, qui ne disposerait par exemple d’aucun droit ou d’un droit d’utilisation partiel sur le logiciel, de calculs ou de fonctionnalités autres que celles relevant du simple support.
En cas de contravention à cette interdiction, COVER GROUP se réserve le droit d’exiger le paiement de la redevance du/des licences qui aurai(en)t dû être souscrite(s).
Le client s’interdit de reproduire, publier, vendre, distribuer, céder, licencier de quelque manière que ce soit le logiciel, sauf cas prévu de manière impérative par le Code de droit économique.
Article 4 : Installation – configuration requise – formation
Dans les 15 jours suivant la réception du devis signé par le client, un mail reprenant la procédure et le code d’activation (Product Key) de COVER est envoyé au client.
Le logiciel COVER est installé au choix du client, soit par lui-même, soit par le service technique de COVER GROUP (intervention payante selon les conditions du contrat de prestation de service disponible ici).
Dans le cadre d’un service de formation, le logiciel COVER doit être installé sur l’ordinateur du client avant le début de la formation.
Le logiciel est installé chez le client et accepté par lui-même dans la version exécutable. Le client n’exigera jamais une modification au programme.
Ce contrat est accompagné d’une notice, en faisant partie intégrante, et définissant la configuration matérielle et logicielle requise. Ceux-ci peuvent être librement consulté à l’adresse suivante https://www.cover3d.com/fr/configuration-requise/. Le client s’engage à respecter ces prescriptions. Le client s’engage également à accepter le contrat de licence spécifique se rapportant aux logiciels qu’il utilise. Ceux-ci peuvent être librement consulté à l’adresse suivante https://www.cover3d.com/fr/licence-dutilisation/
Les mises à jour du logiciel seront à télécharger sur le site https://www.cover3d.com
NB : COVER n’installe aucune bibliothèque autre que la bibliothèque générique
Une formation est obligatoire pour pouvoir utiliser le logiciel. En validant le contrat, vous acceptez que vos coordonnées soient transmises à notre opérateur de formation afin qu’il vous propose ses services. Un utilisateur n’ayant pas suivi de formation ne peut pas avoir accès au support technique pour toute question relative à l’utilisation du logiciel.
Article 5 : Garanties
COVER GROUP garantit que le logiciel assumera l’ensemble des fonctions convenues entre parties. COVER GROUP ne garantit cependant pas que le logiciel satisfasse à tous les besoins spécifiques du client.
COVER GROUP s’efforcera d’assister au mieux le client dans l’utilisation du logiciel fourni dans le cas où il y aurait des problèmes.
La garantie ne couvre cependant pas les problèmes survenus à la suite d’une utilisation anormale du logiciel, d’une manipulation malencontreuse du client ou de tout autre évènement non imputable à COVER GROUP.
COVER GROUP ne répond pas des dommages directs ou indirects résultant d’un quelconque défaut caché du logiciel, non connu du prestataire, ou d’une interruption temporaire de service.
Article 6 : Conditions financières
6.1. Licence d’utilisation
La licence d’utilisation est concédée pour une durée initiale de 12 mois à dater de la signature du devis ou le cas échéant, de la date de prise de cours indiquée sur celui-ci.
Pendant cette période initiale, le client ne pourra pas mettre fin au contrat.
A l’expiration de cette durée, le contrat sera reconduit automatiquement pour une durée de 3 mois, à défaut pour une des parties d’avoir notifié sa volonté de ne pas le reconduire par lettre recommandée adressée à l’autre partie 1 mois avant l’échéance, étant entendu que le délai de préavis prend cours le 1er jour ouvrable suivant l’envoi de la lettre recommandée.
Après ce préavis le client n’a plus droit à une assistance quelconque de COVER GROUP.
La licence d’utilisation est consentie moyennant une redevance trimestrielle fixée au devis, payable à partir du 1er du mois qui suit l’installation et ensuite tous les 1ers du mois entamant le trimestre suivant pendant toute la durée du contrat.
A l’exception du trimestre en cours à la date de signature, tout trimestre entamé est entièrement dû.
En cas de non-paiement à l’échéance, COVER se réserve le droit de suspendre ses obligations et refuser l’utilisation du logiciel, à savoir suspendre immédiatement la mise à disposition du logiciel et ce sans mise en demeure.
En outre, tout défaut de paiement à l’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 1% par mois. Le client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts
Un montant forfaitaire sera prélevé lors de la première domiciliation pour les frais administratifs d’activation (voir grille tarif)
Toute licence commandée ultérieurement entraînera également ce prélèvement forfaitaire lors de la domiciliation suivante (voir grille tarif)
Toute licence devant être remplacée pour cause de vol, perte ou dommage fera aussi l’objet d’un prélèvement forfaitaire (voir grille tarif)
6.2. Prix des produits et services
Nos prix sont calculés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Nos prix sont libellés en EUR et sont repris au devis.
Toute prestation spécifique devra faire l’objet d’une commande écrite.
6.3. Conditions de paiement
Toutes nos produits ou services sont payables à la réception de la facture.
En cas de retard de paiement, et ce de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’acheteur s’engage à verser à COVER GROUP SPRL un intérêt de retard égal à 12% l’an calculé par mensualité.
Tous mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt.
COVER GROUP SPRL s’efforcera de respecter les délais de livraison convenus avec le client.
L’acheteur renonce à se prévaloir de retards éventuels pour annuler la commande ou à se réclamer tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Les frais de transport et d’hébergement sont à la charge du client.
Le progiciel est conforme aux clauses internationales relatives à l’exportation.
Paiement : Crédit documentaire à vue
Sauf accord explicite de la part de Cover group, les paiements se font sur base de mandat SEPA.
En cas de domiciliation refusée par la banque (provision insuffisante, mandat manquant, …)
un forfait d’indemnité (voir grille tarif) vous sera porté en compte à la facturation suivante.
6.4. Mise à jour des tarifs
Les tarifs en vigueur pour toute nouvelle commande sont accessibles sur le site web à l’adresse (https://www.cover3d.com/fr/tarif-en-vigueur)
Les tarifs des abonnements en cours pourront être mis à jour par Cover group moyennant un préavis de 3 mois, par mail à l’adresse fournie lors de la souscription.
Le client dispose d’un délai de 1 mois à dater de la notification par mail pour réagir. Passé ce délai, la révision du prix sera considérée comme acceptée.
Les parties conviennent de l’indexation automatique des tarifs à l’indice des prix pour les services informatiques (nomenclature 62), ou à défaut à l’indice des prix à la consommation, chaque 1er janvier selon la formule suivante:
Montant de base x nouvel indice / Indice de départ
Le montant de base correspond au montant résultant de la dernière indexation intervenue.
Le nouvel indice correspond à l’indice du second trimestre de l’année précédant l’indexation.
L’indice de départ correspond à l’indice du second trimestre précédant l’année de la dernière indexation.
Article 7 : Résolution
Le contrat prend fin automatiquement en cas de faillite ou de mise en liquidation d’une des parties. Les sommes dues au moment de la faillite ou de la décision de mise en liquidation deviennent immédiatement exigibles. Le présent contrat sera également résolu de plein droit en cas de condamnation du client du chef d’actes de nature à ébranler la confiance du prestataire.
En cas de réorganisation judiciaire, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles et il pourra être mis fin au contrat en cours s’il n’est pas remédié au défaut de paiement dans les 15 jours de la mise de la mise en demeure qui sera adressée par le prestataire.
Cover group dispose de la faculté, en cas de manquement grave ou inexécution fautive de l’autre partie, de considérer le contrat comme résolu.
Sont notamment considérés comme faute grave, sans que cette liste ne soit exhaustive, le non-paiement de deux redevances, l’utilisation du logiciel soit sur un autre poste que celui ou ceux pour lequel/lesquels la licence a été concédée, soit par une autre personne, non désignée conformément au présent contrat, et qui ne dépend pas directement du cocontractant, ou encore toute intrusion interne ou externe non autorisée dans le système par le cocontractant ou les tiers intervenants, ou par tout autre tiers, facilitée ou rendue possible par le fait de l’un de ceux-ci.
Cover group se réserve également la faculté d’adapter ou de résoudre le contrat en cas de demande de modification, par le client, du nombre de licences ou du type de clés ou toute autres modalités initialement convenues, en particulier lorsque celles-ci ont fait, à la suite d’une négociation, l’objet de remise ou de conditions particulières.
Article 8 : Portée du contrat
Les présentes conditions annulent et remplacent tous les accords écrits ou verbaux existants ou ayant existé entre les parties à la date de la signature de l’offre et/ou de l’acceptation des présentes conditions générales.
La loi applicable est le droit belge.
Article 9 : Litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend pouvant survenir du fait de l’exécution ou de l’interprétation du contrat.
À défaut d’arrangement à l’amiable, les Tribunaux de TOURNAI (Belgique) seront seuls compétents.
Article 10 : Support & assistance
Les interventions de support technique seront à adresser via mail à l’adresse support@cover3d.com.
Les demandes commerciales et administratives seront à adresser à l’adresse sales@cover3d.com
Les bureaux de Cover group sont joignables par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h30 au +3269360860